CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site : www.ste-equip.fr
Version du : septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site www.ste-equip.fr est exploité par :
Raison sociale : SECURITE TIR EQUIPEMENT
Forme juridique : SAS
Capital social : 5000 €
Siège social : 477 Chemin de l’avenir 13300 Salon de Provence
SIREN / SIRET : 453 848 921 00012
RCS : Salon de Provence
N° TVA intracommunautaire : FR67453848921
Adresse électronique : info@ste-equip.fr
Téléphone : 04 90 42 36 43
Site internet : www.ste-equip.fr
Ci-après désignée le « Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.ste-equip.fr entre le Vendeur et tout consommateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes à destination de la France métropolitaine.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, après qu'il a eu la possibilité d'en prendre connaissance avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits proposés
Le site présente des articles et accessoires destinés notamment à la pratique du tir sportif.
3.1 Produits pouvant être achetés directement en ligne (non classés)
Seuls les produits dont la vente et l'acquisition peuvent légalement être réalisées selon le parcours de commande proposé sur le site peuvent faire l'objet d'un achat et d'un paiement directs sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits ont pour objet de les présenter et ne sont pas contractuelles lorsqu'elles ne permettent pas de reproduire parfaitement les caractéristiques du produit.
3.2 Produits réglementés présentés sur le site
Les produits relevant d'une réglementation particulière : armes, munitions, éléments ou accessoires classés au regard de la réglementation applicable, peuvent être présentés sur le site à titre de catalogue ou de vitrine.
Sauf indication expresse contraire et mise en place d'un parcours de vente conforme à la réglementation applicable, ces produits ne peuvent pas être achetés ni payés directement sur le site.
Leur présentation sur le site ne constitue pas, à elle seule, la conclusion d'une vente.
Toute demande concernant un produit réglementé est traitée séparément par le Vendeur et reste soumise à l'ensemble des conditions légales et réglementaires applicables au produit concerné, notamment en matière d'âge, d'identification, d'autorisation, de déclaration, de justificatifs, d'enregistrement :
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport)
- Permis de chasser validé (catégories C et D) ou licence de tir (catégorie B)
- Autorisation préfectorale de détention (catégorie B)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute vente lorsqu'une condition légale ou réglementaire nécessaire à la transaction n'est pas remplie.
Article 4 – Prix
Les prix des produits pouvant être commandés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont ajoutés au montant de la commande avant sa validation.
À la date des présentes CGV, les frais de livraison sont fixés à 14 euros TTC par commande (franco de port à partir de 300€ d’achat TTC), sous réserve des éventuelles conditions particulières clairement indiquées au Client avant validation de sa commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande par le Client.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son contenu, son prix total et les informations qu'il a fournies, et de corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation définitive de sa commande.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, d'erreur manifeste concernant le produit ou son prix, d'indisponibilité du produit ou lorsque l'exécution de la commande contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le règlement est effectué par carte bancaire au moyen de la solution de paiement Stripe.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour le paiement lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation d'une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut être exécutée, le Client sera remboursé des sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Livraison
Les produits achetés directement sur le site sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
Les expéditions sont effectuées par La Poste, sauf indication contraire communiquée au Client lors de la commande.
Sauf délai différent indiqué sur la fiche du produit ou lors de la commande, la livraison intervient dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
En cas de retard de livraison, les droits du Client prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.
Les dispositions du présent article relatives à la livraison standard ne préjugent pas des règles particulières éventuellement applicables à la remise ou à la livraison de produits réglementés, lesquels ne sont pas directement commercialisés par le parcours d'achat en ligne décrit par les présentes CGV.
Article 9 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter rapidement le service client :
E-mail : info@ste-equip.fr
Téléphone : 04 90 42 36 43
Les éventuelles démarches effectuées auprès du transporteur ne privent pas le Client des droits dont il bénéficie légalement à l'égard du Vendeur.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose, sauf exception prévue par la loi, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
SAS SECURITE TIR EQUIPEMENT - SAV
Adresse : 477 chemin de l’avenir – 13300 Salon de Provence
E-mail : info@ste-equip.fr
Article 11 – Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits dans le délai légal applicable à :
Adresse de retour : SECURITE TIR EQUIPEMENT – SAV - 477 chemin de l’avenir – 13300 Salon de Provence
Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément acceptée par le Vendeur.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition ne limite pas les droits du Client en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 12 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour celui-ci.
Article 13 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale.
Le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la loi.
La mise en œuvre de ces garanties légales est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par les textes applicables.
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire, sauf indication expresse contraire figurant sur la fiche d'un produit.
Service chargé des garanties :
SAS SECURITE TIR EQUIPEMENT - garanties
Adresse : 477 chemin de l’avenir – 13300 Salon de Provence
E-mail : info@ste-equip.fr
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif accordé au consommateur par la législation française.
Article 15 – Utilisation des produits
Le Client est tenu de respecter les instructions, avertissements, précautions d'utilisation et règles de sécurité applicables aux produits achetés.
Lorsque la détention, l'acquisition, le transport ou l'utilisation d'un produit est soumis à des conditions particulières prévues par la réglementation, il appartient au Client de respecter les obligations qui lui sont applicables, sans préjudice des propres obligations légales du Vendeur.
Le présent article n'a pas pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du Vendeur.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées à l'occasion des commandes sont traitées pour les besoins de la gestion de la commande, du paiement, de la livraison, du service après-vente, de la comptabilité et, plus généralement, de l'exécution des obligations légales et contractuelles du Vendeur.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, à leurs destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le traitement des paiements par carte bancaire est assuré par Stripe conformément aux conditions applicables à ce prestataire.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation au Vendeur :
SECURITE TIR EQUIPEMENT
Adresse : 477 Ch. De l’Avenir – 13300 Salon de Provence
E-mail : info@ste-equip.fr
Téléphone : 04 90 42 36 43
Après démarche préalable auprès du Vendeur et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://cm2c.net/
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client et le Vendeur sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Article 19 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où celle-ci est passée.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, sauf exclusion ou limite à l'exercice du droit de rétractation prévue par la loi.
À l'attention de :
SECURITE TRI EQUIPEMENT – SERVICE RETOUR
477 Ch. De l’Avenir – 13300 Salon de Provence
info@ste-equip.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Produit(s) : ........................................................................
Numéro de commande : ...........................................................
Commandé le : .....................................................................
Reçu le : ..............................................................................
Nom du consommateur : ..........................................................
Adresse du consommateur : .....................................................
..................................................................................................
Date : ...................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
..................................................................................................