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CGV et Condition d'achat catégorie B

La vente d'armes de catégorie "B" ne se fait que sur présentation d'autorisation de détention d'arme originale ainsi que la carte d'identité et la licence de tir à jour.

Aucune vente ne pourra être effectuée sans la présentation expresse de ces documents.

La vente d'armes en catégorie "B" est réservé à la France métropolitaine et aux personnes âgées de plus de 18ans.

La vente des chargeurs, munitions, éléments de rechargements et éléments d'armes ne peuvent s'effectuer que sur présentation de l'original de détention ou une autorisation en B5.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre l’entreprise Sécurité Tir Equipement et ses clients, professionnels ou particuliers, pour les produits et services proposés en magasin.

  1. Réglementation spécifique

La vente d’armes, de munitions et d’équipements réglementés est strictement encadrée par la législation française (Code de la sécurité intérieure, etc.). Tout achat est subordonné à la présentation des justificatifs légaux nécessaires (carte d’identité, permis de chasse, licence de tir, autorisation préfectorale selon la catégorie d’armes...). L’armurerie se réserve le droit de refuser une vente en l’absence de ces documents ou en cas de doute sur leur authenticité.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais restent valables pour les commandes en cours.

  1. Paiement

Le paiement s’effectue comptant au moment de l’achat, sauf conditions particulières convenues à l’avance. Le transfert de propriété n’a lieu qu’après encaissement total du règlement. Des pénalités de retard pourront être appliquées en cas de non-paiement à échéance, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

  1. Rétractation / Retours

Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux armes, munitions et équipements réglementés, ni aux produits personnalisés ou consommables (huiles, cartouches ouvertes, etc.). Pour les autres produits, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la livraison. Les retours ne sont acceptés que si le produit est neuf, non utilisé, et dans son emballage d’origine.

  1. Garantie & SAV

Les produits vendus bénéficient des garanties légales (conformité, vices cachés). En cas de dysfonctionnement, une expertise peut être demandée avant tout échange ou réparation. Les réparations ou modifications effectuées sans l’accord de l’armurerie peuvent annuler toute garantie.

  1. Responsabilité

L’armurerie ne peut être tenue responsable d’un usage non conforme ou illégal des produits vendus. Le client est seul responsable de l’usage de son matériel et doit respecter les obligations légales et de sécurité.

  1. Bons d’achat & Cartes cadeaux

Les bons d’achat et cartes cadeaux sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’émission. Ils sont non remboursables, non échangeables contre espèces, et utilisables uniquement dans l’armurerie. Passé ce délai, ils seront considérés comme périmés et inutilisables.

  1. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’entreprise.

  1. Données personnelles

Les informations recueillies lors des ventes sont traitées conformément à la législation RGPD. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

LIEN

-Formulaire vente par correspondance téléchargeable 18.5 Ko